LA COUR CONSTITUTIONNELLE REJETTE TOUS LES RECOURS EN ANNULATION.

Sans grande surprise, c’est un arrêt de rejet, de tous les moyens et de tous les recours.

Cependant il nous semble que certaines précisions méritent d’être analysées plus finement. En effet la Cour précise que ce n’est pas la loi elle-même qui constitue une ingérence dans les droits fondamentaux mais bien les divers arrêtés qui pourraient être pris en vertu de cette loi par les différents niveaux de pouvoir exécutif : gouvernement, ministre, gouverneur, bourgmestre.

Curieusement la Cour invite les requérants à être vigilants sur ces possibles arrêtés quand ils seront pris par ces différents niveaux de pouvoir.
Il nous semble qu’on nous refile en quelque sorte la patate chaude à l’occasion d’une prochaine épidémie ou pandémie !

Dont acte …

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse envoyé ce jour ainsi qu’une analyse critique réalisée par notre juriste Thierry Vanderlinden.

Nous tenons bien entendu l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle (108 pages) à disposition de ceux qui le souhaiteraient.

Pour le Grappe

Pierre Stein