L’U.E. SE RETIRE DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L’ÉNERGIE.

L’U.E. SE RETIRE DU TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L’ÉNERGIE.

Une nouvelle attendue depuis des années. Le retrait de cette Charte est enfin acté par l’ensemble des ministres de l’énergie de l’Union européenne ainsi que des députés du Parlement européen.
Toutefois seuls 12 États membres de l’U.E. ont déjà décidé officiellement de se retirer de ce traité mais la Belgique n’en fait pas encore partie. Selon Sophie Wintgens, chargée de recherche sur le Commerce international au CNCD 11.11.11, « Faute de consensus entre les gouvernements fédéral et régionaux, la Belgique n’a pas encore fait le choix de sortir du TCE, contrairement à tous ses pays voisins. Elle n’est pourtant pas à l’abri de plaintes en arbitrage. Elle vient d’ailleurs d’être condamnée, sur la base d’un autre traité de commerce et d’investissement, à payer une amende dont le montant total n’a pas été rendu public (41,3 millions d’euros, plus les frais et intérêts) à l’entreprise DP World qui a son siège à Dubaï. La Belgique a donc tout intérêt à se retirer rapidement du TCE afin d’éviter de devoir payer des millions d’euros de dédommagement à une entreprise étrangère, du fait de sa seule mise en œuvre de directives européennes touchant au secteur de l’énergie.»

Pour rappel : Le Traité sur la Charte de l’énergie est un accord de commerce signé en 1994 afin de protéger les investissements des entreprises européennes dans les États de l’ex-bloc soviétique, en leur donnant la possibilité de contourner les juridictions nationales pour attaquer directement ces États devant des tribunaux d’arbitrage privés. C’est pourquoi il contient une clause d’arbitrage investisseur-État de type « ISDS » (Investor-to-State Dispute Settlement).

Ce mécanisme d’arbitrage, qui permet aux multinationales d’attaquer les Etats à chaque fois qu’ils prennent des mesures pour lutter contre le dérèglement climatique ou la précarité énergétique, est toutefois incompatible avec le droit européen. Une solution devait donc être trouvée pour permettre à l’UE de sortir de ce traité anachronique.

Jusque début 2024 et la proposition de décision du Conseil, aucune des propositions sur la table n’avait obtenu de majorité qualifiée : ni la proposition de la Commission européenne de retrait coordonné de l’UE et de tous les États membres du TCE, ni celle d’un certain nombre d’Etats membres plaidant au sein du Conseil en faveur de leur maintien dans un TCE modernisé.

Vous trouverez en pièce jointe ci-dessous la lettre communiquée par la ministre Tinne Van Der Straeten aux associations ayant plaidé en faveur de ce retrait.

Pour le Grappe

Pierre Stein
Président

TCE Retrait

File name : TCE-suite.pdf