Le projet de décret wallon sur le déploiement des compteurs dits « intelligents » est inacceptable

Force est de constater que l’objectif du projet de décret qui sera soumis début juillet au Parlement wallon est de faire en sorte que tout citoyen de Wallonie soit contraint, tôt ou tard, d’utiliser un « compteur communicant » (ce terme, plutôt que celui de « compteur intelligent » utilisé dans le projet, est conforme à la réalité car ce dispositif ne comporte aucune intelligence – il y a là un abus de langage et une injure à l’intelligence humaine).

Autre constat : la 3e et dernière mouture du projet de décret, qui vient d’être adopté par le Gouvernement wallon, n’est pas vraiment différente de la 1re version, comme certains l’ont laissé entendre récemment par voie de presse ; si différence il y a, elle ne réside que dans le calendrier et non pas dans l’objectif du déploiement, ni dans ses modalités techniques.

En effet, concernant le premier constat, il s’agirait dans un premier temps et à bref délai de contraindre deux catégories de personnes d’accepter ce compteur :
1) Les personnes fragilisées, en difficulté de paiement, actuellement équipées d’un compteur à budget;
2) Les personnes demandeuses d’un nouveau raccordement.

À ces deux catégories, le décret ajoute celle de ceux qui en feront la demande et celle de ceux chez qui le remplacement serait « motivé par un impact positif sur le montant de la facture d’électricité », la « motivation du remplacement » étant laissée à la discrétion du seul gestionnaire de réseau.

Cinquième et dernière catégorie, celle des gros consommateurs (plus de 6000 kWh) et des gros producteurs (plus de 5 kW de puissance électrique nette) dont au moins 80% devront en être équipés avant le 31 décembre 2029.

Enfin, le gouvernement se réserve le droit d’étendre ces catégories d’utilisateurs précitées sur la base du rapport annuel que la CWAPE devra publier chaque année en matière de déploiement des compteurs communicants.
Il n’y aucune échappatoire car l’article 35§3 précise que « nul ne peut s’opposer au placement d’un compteur intelligent ni en demander la suppression sous peine de ne pouvoir exercer son droit d’accès au réseau ». La dictature technologique se met en place !

Il est concédé une possible dérogation à l’installation d’un compteur communicant lorsqu’un utilisateur « se déclare souffrant d’un problème d’intolérance lié au compteur intelligent et dûment objectivé ».

Cette concession aux personnes électrohypersensibles n’en est pas une car elle consiste à exiger l’impossible : démontrer un lien de cause à effet que les autorités de santé refusent de prendre en considération ; l’électrohypersensibilité n’est en effet pas reconnue dans notre pays comme handicap dû à l’exposition aux ondes électromagnétiques – contrairement à ce qui est le cas en Suède par exemple. D’autre part, cette maladie pouvant se déclarer à tout moment, qu’en est-il du citoyen disposant d’un compteur communicant qui voudrait revenir à un
compteur électromécanique ?

Sur l’aspect santé en général
On ne dispose pas de données suffisantes sur les nuisances provoquées par le rayonnement électromagnétique généré par les courants porteurs en ligne (CPL) dans la gamme de 50 à 150 kHz utilisée par les compteurs communicants.

Par ailleurs, l’installation de dizaines de milliers de concentrateurs émetteurs dans la gamme GSM augmenterait fortement la pollution électromagnétique.
Les conséquences du déploiement des compteurs communicants en termes de santé publique sont ignorées par le projet de décret.

Sur la protection de la vie privée

Les citoyens sont priés d’accorder une confiance absolue au gestionnaire du réseau quant à l’utilisation des données personnelles que les compteurs communicants vont leur apporter.

Sur la vulnérabilité face au piratage

Les experts internationaux en matière de cybersécurité ont dénoncé la grande vulnérabilité des compteurs communicants face au risque de piratage. Comme le précise la Ligue des Droits de l’Homme dans un message récent aux députés bruxellois, il n’est pas prudent de déployer à grande échelle ce type de compteurs, tant qu’ils ne sont pas correctement cybersécurisés ce qui constituerait une autre cause de surcoût pour le consommateur.

Sur l’insécurité des compteurs communicants

La presse française a fait état au cours de ces derniers mois de plusieurs cas d’incendie provoqués par les compteurs Linky (les mêmes qui devraient être déployés en Wallonie). On a même déploré un décès par asphyxie après un départ d’incendie en Meurthe et Moselle (7 mars 2018).

Cet aspect de la problématique est passé sous silence par le gouvernement wallon et les gestionnaires de réseau.

Le déploiement des compteurs communicants est un choix politique qui sert les intérêts du lobby concerné, ESMIG (European Smart Energy Solution Providers). Ses avantages sociétaux sont très discutables et la référence à la transition énergétique est un paravent trompeur qui masque le caractère intrusif et dangereux pour la santé du compteur communicant. Les cas de l’Allemagne, du Portugal et des États-Unis sont de bons contre-exemples en la matière :

• L’Allemagne, un pays à la pointe du développement des renouvelables, a décidé de limiter les compteurs communicants aux seuls gros consommateurs (plus de 6.000 kWh/an, soit 15 % des consommateurs), suivant en cela les recommandations du cabinet d’audit EY (exErnst & Young) qui pointait notamment le surcoût pour le consommateur.
• Au Portugal – où les compteurs communicants n’ont pas été déployés –, la production renouvelable a assuré 80 % de la consommation électrique du pays en mars 2018, grâce à l’éolien pour la plus grande part.
• La Californie et d’autres États des États-Unis ont fait machine arrière en obligeant le gestionnaire de réseau à réinstaller un compteur électromécanique à la demande du client.

Tous ces éléments, auxquels il convient d’ajouter l’atteinte au droit d’accès à l’énergie que constitue ce projet ainsi que l’absence de véritable débat démocratique sur le bien-fondé de ces compteurs, convergent pour justifier le rejet du projet de décret. Le compteur communicant place le citoyen usager sous le contrôle et la surveillance du gestionnaire en dehors de tout contrôle démocratique et juridique. Rien qu’à ce titre, ce projet de décret est intolérable.

Plus d’information (texte du décret, etc.) : www.findunucleaire.be/cc.htm

Paul Lannoye
Président du Grappe asbl
info@grappe.be
081.23.09.69
Francis Leboutte
Président de Fin du nucléaire asbl
info@findunucleaire.be
04.277.06.61

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