Par Thierry Vanderlinden (Juriste et membre du Grappe)

Il s’agit d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 20 janvier 2025 relatif aux Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) des vaccins anti-Covid qui, s’il rejette le recours introduit par le médecin italien Frajese, rappelle par ailleurs des principes importants (voir arrêt in extenso ci-joint):

• les AMM prévoient qu’une prescription médicale est nécessaire pour pouvoir administrer les vaccins (§ 50) 

• les AMM des vaccins n’entraînent aucune obligation pour les médecins de prescrire et d’administrer les vaccins (§ 39 & 49), ni non plus d’en vérifier leur sécurité ou leur efficacité (§ 66)
• si un médecin a des doutes sur la sécurité ou l’efficacité des ces vaccins, il lui est « loisible de ne pas recommander ou de ne pas administrer ces vaccins » (§ 36)
• le droit à la liberté de traitement et de choisir le traitement le plus approprié, le plus sûr et le plus efficace par le médecin, en toute bonne foi et en toute conscience, dans le cas spécifique et dans l’intérêt exclusif de la santé du patient (§ 52)
• le droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable sont bien une des valeurs de l’Etat de droit (§14) 

En outre, je vous invite à prendre connaissance du commentaire de cet arrêt par un des avocats du requérant : https://www.buongiornosuedtirol.it/2025/02/19/esclusivo-vaccini-covid-la-corte-ue-serviva-la-prescrizione-e-il-medico-poteva-sconsigliarli/

Je tiens à préciser que la CJUE est la plus haute instance judiciaire à statuer sur le droit communautaire, s’agissant ici d’examiner la légalité des décisions de la Commission de mettre sur le marché deux vaccins anti-Covid : il en résulte que les juridictions nationales (y compris disciplinaires !) ne pourront pas ne pas tenir compte de cet arrêt. Tout comme l’arrêt de la Cour de Cassation relatif à la liberté d’expression (ci-joint également) que je vous avais envoyé précédemment, je pense que ces deux décisions viendront renforcer le système de défense de ceux d’entre-vous en conflit avec l’Ordre des Médecins (OM) et/ou la presse mainstream.

Je vous souhaite une bonne lecture et une bonne journée !

Thierry Vanderlinden