[CP] RECOURS EN ANNULATION DE LA LOI « PANDEMIE » DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Les Asbl. « Notre Bon Droit » et « Grappe », ainsi que M. Thierry Vanderlinden en tant que citoyen, ont déposé devant la Cour Constitutionnelle un recours en annulation des principaux articles de la loi du 14-8-2021 « relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique », dite « loi pandémie ».


Recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle