STATUTS coordonnés suite à l’assemblée générale du 26 novembre 2023

Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique

GRAPPE  asbl

Siège : Rue Raymond Noël 100 à 5170 Bois de Villers.

N° d’entreprise : 0867.105.071

      A)  Dénomination, siège, objet, durée

Art.1^er – L’association est dénommée « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique et de la santé », en abrégé « GRAPPE ».

Art.2.a – Son siège est fixé au 100 rue Raymond Noël 5170 Bois de Villers, arrondissement judiciaire de Namur.

L’assemblée générale pourra décider de transférer le siège en tout autre lieu en Belgique.

Art.2.b   L’adresse de son site internet est le www.grappebelgique.org ou grappe.be et son adresse électronique est la suivante : info@grappebelgique.org ou info@grappe.be

Art.3 – L’association a pour but de promouvoir une véritable politique écologique, notamment en matière de protection de l’environnement et de la santé, conçue dans la perspective de la sortie du cercle délétère production-consommation-emploi et de la logique de croissance économique infinie, sur base des orientations indiquées dans le document « Manifeste pour servir l’Ecologie politique » qui fait partie intégrante des présents statuts.

Ce but sera poursuivi par des actions culturelles, informatives et de formation en vue de favoriser et de développer au sein de la population une prise de conscience et une connaissance des réalités de la société, des capacités d’analyse, de choix et d’évaluation, des attitudes de responsabilité et de participation active dans la vie sociale, économique, culturelle et politique.

Ce but sera poursuivi sur le territoire de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale par tout recours, pétition ou action juridictionnelle contre des mesures ou omissions ayant un impact négatif sur l’environnement et la santé.

Art.4 – Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne morale, publique ou privée, ou de personne physique. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.

L’association peut accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, notamment acquérir ou louer tout immeuble nécessaire et engager du personnel. Les membres de l’association donnent mandat à celle-ci pour lui permettre d’agir seule ou de concert avec eux, y compris en justice, en vue de la réalisation de son objet.

Art.5 – L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut toutefois être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant conformément aux dispositions légales et statutaires.

     B)  Membres, Cotisation

Art.6 – L’association est constituée de membres effectifs et de membres sympathisants.

Est membre effectif toute personne qui a souscrit au Manifeste, qui a été admise comme tel, à sa demande adressée à l’organe d’administration et qui est en ordre de cotisation. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée générale et ne peut être inférieur à 25€ et supérieur à 100€.

Le nombre de membres effectifs est illimité.

Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Toute personne désirant devenir membre effectif de l’association, qu’elle soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d’administration statuant à la majorité simple.

Est membre sympathisant toute personne physique ou morale qui souhaite soutenir l’association, être tenue informée de ses activités et/ou y participer. Afin d’être admise en cette qualité, elle s’engage à en respecter les statuts, et est acceptée par l’organe d’administration statuant à la majorité simple.

Art.7 – Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal dans les assemblées générales. Ils peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres, (voir art.12), les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration et du Bureau, de même que tous les documents comptables.

Art.8 – Les membres sympathisants peuvent participer à leur demande à des activités et à des travaux de groupes thématiques au sein de l’association.

Ils sont invités aux assemblées générales et y ont droit de parole.

Art.9 – Les membres, effectifs ou sympathisants, sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission à l’OA.

Est réputé démissionnaire :

• Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier.
• Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions d’admission.
• Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales consécutives.

Art.10 – L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. L’exclusion est prononcée au scrutin secret à la majorité simple des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.

Art.11 – L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’assemblée générale, les membres effectifs qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Art.12 – L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s) représentant(s). Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues. Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.

Art.13 – Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.

C) Assemblée générale

Art.14 – Composition

L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par l’un de ses membres désigné à cet effet. Les membres sympathisants peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative. Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’organe d’administration statuant à la majorité simple.

Art.15 – Pouvoirs

L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :

– La modification des statuts

– L’approbation des comptes annuels et du budget

– La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée

– La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs

– L’admission et l’exclusion des membres effectifs

– La dissolution volontaire de l’association

– La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée

– Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité

– Tous les cas où les statuts l’exigent.

Art.16 – Fonctionnement

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la clôture des comptes.

L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe d’administration ou à la demande d’un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique, par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l’assemblée.

La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion et les documents dont il sera question à l’assemblée générale.

L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.

Art.17 – Quorums de présence et de vote.

Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée.

Il peut se faire remplacer par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.

Art.18 – Modifications des statuts

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.

Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités

Art.19 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.

L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.

Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Art.20 – Registre des procès-verbaux et publications

Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins par les représentants légaux de l’association, ainsi que par tous les membres qui le désirent.

Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.

Les décisions d’ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d’un intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet.

Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.

D) Organe d’administration (OA)

Art.21 – Composition

L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins et de sept personnes au plus, nommées comme administrateur effectif ou suppléant par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.

Art.22 – Durée et fin du mandat

La durée du mandat est de trois ans.

En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles. Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.

Le mandat des administrateurs n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.

Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur. Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.

Art.23 – Démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe d’administration. En cas de démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.

Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Un administrateur absent à plus de cinq réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale.

L’administrateur éventuellement nommé par l’assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de celui qu’il remplace.

Art.24 – Fonctionnement

L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.

L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.

Art.25 – Quorums de présence et de vote

L’organe d’administration se réunit sur convocation de l’administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.

Il ne peut statuer que si les deux-tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.

Art.26 – Registre des procès-verbaux

Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les représentants généraux de l’association. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.

Art.27 – Pouvoirs

L’organe d’administration est chargé de la gestion journalière : la préparation des réunions de l’OA et du Bureau (BE), les convocations et procès-verbaux, la tenue de la trésorerie, le traitement du courrier, la diffusion de l’information, le suivi des décisions du BE, les communiqués de presse et décisions à caractère politique d’urgence entre deux réunions du BE, la gestion du personnel, des locaux et des biens matériels dont dispose l’association.                                              

Il représente l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il peut déléguer à deux administrateurs au moins la gestion journalière de l’association et sa représentation dans les actes juridiques.

Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de l’assemblée générale.

Art.28 – L’OA présente à l’assemblée générale ordinaire un rapport d’activités, les comptes de l’exercice social écoulé et le budget de l’exercice suivant. L’exercice social débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Art.29 – Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’association par l’OA

E) Bureau

Art.30 – Composition

Le bureau est composé des membres de l’OA et des membres effectifs.

Art.31 – Pouvoirs

Il prend toutes les décisions concernant les activités, les projets et les orientations politiques autres que celles qui sont du ressort de l’OA ou de l’assemblée générale en vertu de la loi ou des statuts.

Il met en place des groupes de travail selon les besoins. Ceux-ci peuvent s’ouvrir à des sympathisants et des consultants extérieurs.

Les décisions au sein du Bureau sont prises par consensus. A défaut, elles sont prises à la majorité simple des membres présents.

Art.32. Le Bureau choisit deux porte-paroles reconnus pour leur compétence en matière de communication parmi ses membres effectifs. Leur désignation se fait selon les matières traitées.                                                                                   

Ils sont compétents et premiers référents pour toutes les interpellations et conférences de presse en ces matières. En fonction de certains sujets ou dossiers, ils pourront se faire accompagner ou déléguer leur mission à d’autres personnes désignées par le Bureau.

Art.33 – Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l’accomplissement de leur mandat.

    F) Règlement d’ordre intérieur

Art 34 – Adoption et modification

Un règlement d’ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l’assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.

G) Dissolution et liquidation

Art.35 – Liquidation

Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.

Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et indique l’affectation à donner à l’actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu’à des fins désintéressées.

Art.36 – Affectation de l’actif net restant

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.

   H) – Dispositions finales

Art.37 – Application du Code des sociétés et des associations

Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.

I) Divers

Art.38 – En vue d’éviter les conflits d’intérêts, les membres effectifs ne peuvent participer aux votes de l’Assemblée générale ni être membre de l’OA ou du BE pendant qu’ils exercent :

• La fonction de membre d’un Exécutif au niveau fédéral, communautaire ou régional ;
• Un mandat dans une assemblée fédérale, communautaire ou régionale ;
• Une fonction dans un cabinet ministériel, et ce pendant toute la durée de leur engagement.

Siège social : Rue Raymond Noël, 100 5170 Profondeville

Adresse électronique de l’association  info@grappebelgique.org ou info@grappe.be

Site internet de l’association www.grappebelgique.org ou grappe.be

Conseil d’administration élu par l’assemblée générale acceptant le mandat suivant :

1. Président : Stein Pierre – rue d’Odenge 40A à 1360 Orbais

2. Secrétaire : Dardenne Martine – rue de la Jussière, 2 à 5670 Viroinval

3. Trésorière : Francken Ann-Mary – Ancien Dieweg, 46 1180 Bruxelles

Fait à Namur, le 26 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux.